Demande de changement de prénom pour personne mineure ou majeure sous tutelle

Vous êtes arrivé·e sur le formulaire en ligne de demande de changement de prénom pour personne mineure ou majeure sous tutelle.

Avant d'aller plus loin, nous vous informons qu'il faudra que vous scanniez les documents suivants pour valider votre demande :

• La copie du titre d'identité français ou étranger en cours de validité de tous les représentants légaux
• La copie du titre d'identité français ou étranger en cours de validité du mineur ou du majeur sous tutelle - en cas de double nationalité, merci de joindre la copie des pièces d'identité correspondant à chacune des nationalités
• La copie intégrale de l'acte naissance du mineur ou du majeur sous tutelle datée de moins de 3 mois
• Un justificatif de domicile si le mineur ou le majeur sous tutelle n'est pas né à Montreuil
• Un courrier de motivation de la demande de changement de prénom, daté et signé
• Toute pièce nécessaire à justifier la demande de changement de prénom
• Le cas échéant, toute décision de justice antérieure ayant trait à une demande de changement de prénom
• Le cas échéant, toute décision de justice ayant trait à la protection du majeur ou à l'exercice de l'autorité parentale
• Le cas échéant, la copie intégrale de tous les actes d'état civil qui devront être modifiés suite au changement de prénom

En cas de nationalité étrangère.

Si le mineur ou le majeur sous tutelle possède une double nationalité (dont la nationalité française) ou s'il est réfugié, apatride ou bénéficiaire de la protection susbidiaire, cette rubrique ne lui est pas destinée.

Vous devez joindre :

• Un certificat de coutume précisant le contenu de la loi personnelle en matière de changement de prénom
• L'acte de naissance  du mineur ou du majeur sous tutelle de moins de 6 mois et au besoin traduit par un traducteur assermenté auprès de la cour d'Appel et apostillé

Vous êtes informé :

• que la décision de changement de prénom(s) prise produira dans le pays dont le mineur pu le majeur sous tutelle est ressortissant, sous réserve que les autorités locales compétentes l'ait valablement reconnue;
• que vous procéderez vous-même aux démarches tendant à la reconnaissance de la décision de changement de prénom(s) auprès des autorités locales compétentes, dès que celle-ci aura été prise.