Déclaration d'un pacte civil de solidarité

Code de suivi

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Étapes

  1. 1 9 Procédure

Déclaration d'un pacte civil de solidarité

Avant de remplir ce formulaire, nous vous invitons à télécharger sur cette page les justificatifs nécessaires à l'instruction de votre demande.

En l'absence d'une de ces pièces, vous ne pourrez pas poursuivre la démarche en ligne.

 

Les documents demandés sont :

  • la copie d'un titre d'identité français ou étranger en cours de validité de chacun des futurs partenaires
  • la copie intégrale de l'acte de naissance de chacun des futurs partenaires, datée de moins de 3 mois
  • la convention de PACS signée par les deux futurs partenaires (cerfa 15726-01)

 

Si vous êtes de nationalité étrangère, des pièces supplémentaires seront demandées :

  • un certificat de célibat de moins de 3 mois établi par les autorités consulaires ou diplomatiques (de moins de 6 mois si établi à l'étranger)
  • votre acte de naissance de moins de 6 mois, au besoin traduit à votre charge par un traducteur assermenté auprès de la Cour d'Appel et apostillé (si la législation du pays l'exige)
  • un certificat de non PACS de moins de 3 mois (à retirer auprès du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères, situé à Nantes)
  • une attestation de non inscription au Répertoire Civil délivrée par le service central d'état civil de Nantes

 

Si vous êtes en possession des justificatifs nécessaires, nous vous invitons à poursuivre la démarche en cliquant sur "Suivant".