Déclaration d'un pacte civil de solidarité

Code de suivi

KBGWTVTP

Étapes

  1. 1 9 Procédure (étape courante)
  2. 2 9 Justificatifs 1er partenaire
  3. 3 9 Justificatifs 2nd partenaire
  4. 4 9 Justificatifs supplémentaires (si nécessaire, notamment pour les personnes de nationalités étrangères))
  5. 5 9 Premier partenaire
  6. 6 9 Second partenaire
  7. 7 9 Choix de la convention
  8. 8 9 Attestation sur l'honneur
  9. 9 9 Validation

Déclaration d'un pacte civil de solidarité

Avant de remplir ce formulaire, nous vous invitons à télécharger sur cette page les justificatifs nécessaires à l'instruction de votre demande.

En l'absence d'une de ces pièces, vous ne pourrez pas poursuivre la démarche en ligne.

 

Les documents demandés sont :

  • la copie d'un titre d'identité français ou étranger en cours de validité de chacun des futurs partenaires
  • la copie intégrale de l'acte de naissance de chacun des futurs partenaires, datée de moins de 3 mois (sauf si votre commune de naissance est reliée au système COMEDEC, auquel cas la vérification se fera entre mairie après le dépôt de votre dossier).
  • la convention de PACS signée par les deux futurs partenaires (cerfa 15726-01)

 

Si vous êtes de nationalité étrangère, des pièces supplémentaires seront demandées :

  • un certificat de célibat de moins de 3 mois établi par les autorités consulaires ou diplomatiques (de moins de 6 mois si établi à l'étranger)
  • votre acte de naissance de moins de 6 mois, au besoin traduit à votre charge par un traducteur assermenté auprès de la Cour d'Appel et apostillé (si la législation du pays l'exige)
  • un certificat de non PACS de moins de 3 mois (à retirer auprès du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères, situé à Nantes)
  • une attestation de non inscription au Répertoire Civil délivrée par le service central d'état civil de Nantes

 

Si vous êtes en possession des justificatifs nécessaires, nous vous invitons à poursuivre la démarche en cliquant sur "Suivant".