Demande d'un livret de famille

Code de suivi

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Étapes

  1. 1 4 Votre demande de livret de famille

Demande d'un livret de famille

« Application du décret N°74-449 du 15 mai 1974, modifié par le décret N° 80-308 du 25 avril 1980,
le décret N° 2000-1277 du 26 décembre 2000 et le décret N° 2006-640 du 1er juin 2006 »
 

Le livret de famille est demandé comme pièce justificative dans le cadre de nombreuses démarches administratives.

Vous devez déposer votre demande de livret de famille à la mairie de votre lieu de domicile.


Qui délivre le livret de famille ?

  1. Vous êtes marié·e en France : la mairie du lieu de mariage ouvre le livret de famille
  2. Vous êtes marié·e à l’étranger : le Ministère des Affaires Etrangères (Nantes) a transcrit votre acte de mariage : le Ministère des Affaires Etrangères ouvre le livret de famille.
  3. Vous n’êtes pas marié·e :
    Si les deux parents sont étrangers et nés à l'étranger, ils ne peuvent pas obtenir de livret de famille français.
    Lorsque l'un des parents est étranger et né à l'étranger, il sera mentionné sur le livret sur la page de l'enfant.

Chaque événement (naissance, mariage, décès, reconnaissance) sera inscrit par l’administration qui dispose de l’acte.

Le titulaire du livret de famille est tenu de la faire mettre à jour à chaque nouvel évènement.

SELON LE NOMBRE DE COLLECTIVITÉS CONCERNÉES DANS L'INSTRUCTION DU LIVRET DE FAMILLE, LE DÉLAI DE RETOUR DU LIVRET SERA VARIABLE ET NE POURRA FAIRE L'OBJET DE PRÉVISIONS.