Droit de préemption urbain renforcé

Au titre des articles L. 200-1 et suivants du Code de l'Urbanisme, la Communauté d'agglomération Est Ensemble a instauré un droit de préemption urbain renforcé sur tout le territoire de Montreuil. Ce droit de préemption est un outil de maîtrise publique du foncier en vue de réaliser les objectifs de développement urbain fixés à l'échelle du territoire et de la commune. Ainsi, Est Ensemble se réserve le droit de se substituer à l'acquéreur dans un délai de deux mois, dans les conditions fixées par la loi.

Tout projet de cession d'un bien doit faire l'objet d'une déclaration d'intention d'aliéner. La Ville de Montreuil reste le guichet unique pour le dépôt des DIA sur le territoire de la commune.