Changement de prénom
De quoi s'agit-il ?
Les demandes de changement de prénom sur les actes de naissance sont dorénavant gérées par les mairies.
La procédure de changement de prénom comprend également l’ajout, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms.
Il s’agira ici de déterminer les conditions de demande de changement de prénom en mairie.
Qui est concerné ?
Vous pouvez demander à changer de prénom si vous justifiez d’un intérêt légitime.
Par exemple, si votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice, vous pouvez demander à en changer.
Pour un mineur ou un majeur sous tutelle, la demande doit être faite par son représentant légal. Si l’enfant a plus de 13 ans, son consentement est nécessaire.
À noter :
Une procédure différente existe pour la francisation du prénom, lorsque celle-ci est effectuée au moment de l’acquisition de la nationalité française.
Démarche
Comment effectuer ma démarche ?
La demande de changement de prénom s'effectue soit auprès de la mairie de son domicile, soit auprès de sa mairie de naissance.
A Montreuil, le retrait du dossier s'effectue:
- À l’accueil de la Tour Altaïs
- Par téléchargement, en cliquant sur un des liens ci-dessous :
Formulaire pour personne mineure
Comment effectuer ma démarche ?
Vous vous pouvez vous présenter, sans rendez-vous :
- à l'accueil de la Tour Altaïs
Pour cela, munissez-vous :
- du dossier complété
- des pièces justificatives listées sur ce même dossier
Que se passe-t-il une fois ma demande déposée ?
Le service de l’Etat-Civil instruit le dossier et contacte le demandeur dans un délai de 30 jours afin de fixer un rendez-vous ou afin compléter le dossier.
À l’issue de ce rendez-vous, la demande sera soit :
- Acceptée, traitée et fera l'objet de la rédaction d'un acte de changement de prénom
- En cas de refus, transmise au Procureur de la République.
Effets de la demande acceptée :
- L'acte de changement de prénom sera ensuite mentionné sur l'acte de naissance de l'intéressé et éventuellement sur tous les autres actes d'état civil concernés (mariage, naissance des enfants...)
- Une fois l’acte de naissance mis à jour, il est possible de modifier ses titres d’identité.
Texte de référence
- Code civil : articles 60 à 61-4 - Changement de prénom et de nom
- Code de procédure civile : articles 1055-1 à 1055-4 - Procédure de changement de prénom
- Code de procédure civile : articles 1055-5 - Procédure de changement de prénom, article lié
- Circulaire du 17 février 2017 de présentation de l’article 56, I de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (pdf – 2.4 MB)
- Circulaire du 10 mai 2017 relative à la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle : changement de prénom et modification de la mention du sexe à l’état civil (pdf – 177.2 KB)