Certificat conforme d'un document
De quoi s’agit-il ?
La certification de copie ou de photocopie est la constatation de la conformité de la reproduction d’un acte avec l’original.
Ce document ne peut être destiné qu’à une autorité étrangère pour la constitution d’un dossier concernant le demandeur (cf. à la circulaire du 1er octobre 2001, prise pour l’application du décret 2001-899 du 1er octobre 2001).
Qui est concerné ?
Toute personne devant fournir un document certifié conforme à une autorité étrangère.
Démarche
Comment préparer ma démarche ?
Vous devez vous munir de :
- L’original du document.
- La copie du document à certifier conforme.
Comment effectuer ma démarche ?
La démarche peut se faire à :
- L’accueil de la Tour Altaïs,
- En mairie annexe.
La démarche se fait sans rendez-vous.
Que se passe-t-il une fois ma demande déposée ?
La certification se fait sur place et vous est remise immédiatement.
Textes de référence
- Code des relations entre le public et l'administration : articles R113-10 à R113-11 - Certification conforme à l'original
- Circulaire du 1er octobre 2001 relative à la certification conforme des copies de documents délivrés par l'administration (pdf - 82.2 KB)
- Réponse ministérielle du 25 mai 2000 relative à la certification conforme de documents écrits en langue étrangère
- Réponse ministérielle du 21 octobre 2004 relative aux services délivrant des copies certifiées conformes
Questions ? Réponses !
- Une administration française peut-elle réclamer une copie certifiée confome ?
Depuis le 1er octobre 2001, les services administratifs, les mairies et les entreprises ne peuvent plus exiger la production d’une copie certifiée conforme à l’original d’un document administratif. La production d’une photocopie simple du document original, dès lors qu’il est lisible, doit être acceptée.
En cas de doute sur la validité de la copie produite ou envoyée, ces administrations ou autres organismes peuvent demander de manière motivée, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la production de l'original. Les procédures en cours sont alors suspendues jusqu’à la production de l’original.
Attention : les fraudes ou tentatives de fraudes sont passibles de sanctions pénales et peuvent conduire à la suspension de l’instruction ou au retrait des droits dont le bénéfice est demandé.
Cas particuliers :
-
Les authentifications d’actes médicaux sont faites par les Agences Régionales de Santé – ARS.
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Les certifications d’actes sous seing privé à caractère commercial ou industriel sont faites, uniquement si ces documents sont destinés à être présentés à l’étranger, à la chambre de commerce et d’industrie (CCI)
À noter :
La légalisation des documents étrangers par l’administration française relève d’une autre procédure.